Regards juridiques

Lire le droit dans le mouvement des projets.

Une sélection récente ; l'archive complète reste publiée sur le site historique de l'étude.

15 juillet 2026

Location touristique : non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

La Cour de cassation précise l'application dans le temps des sanctions issues de la loi du 19 novembre 2024.

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11 juillet 2026

Pension alimentaire versée à un parent : l'état de besoin reste essentiel

La déduction fiscale dépend d'une appréciation globale des ressources et du patrimoine du bénéficiaire.

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7 juillet 2026

Taux d'usure : pourquoi peut-il encore bloquer un crédit immobilier ?

Le coût global du crédit demeure un point déterminant dans l'analyse d'un financement immobilier.

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Le site historique rassemble 420 articles indexés consacrés à l'immobilier, la famille, l'entreprise, la fiscalité et l'urbanisme.

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